"L'engagement d'une société commerciale par son dirigeant en droit des sociétés commerciales Tunisien"

Publié le par maitrebouguerra.over-blog.com

"L'engagement d'une société commerciale par son dirigeant en droit des sociétés commerciales Tunisien"


Par Mohamed Ouadie Ben Salha
Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis - Diplôme d'études approfondies en Sciences Juridiques Fondamentales

 

droit-des-affaires.jpgSOMMAIRE

Première partie : L'affirmation de la théorie institutionnelle et la prééminence de l'intérêt des tiers.

Chapitre premier : La sécurité des tiers et la plénitude des pouvoirs.

Chapitre deuxième : La sécurité des tiers et l'inopposabilité des limitations

conventionnelles des pouvoirs.

Deuxième partie : L'ascendant de la théorie contractuelle et la prééminence de l'intérêt de la société et celui des associés.

Chapitre premier : La difficile détermination de l'étendue de l'engagement de la

société.

Chapitre deuxième : La recherche d'une extension de l'étendue de l'engagement de

la société.

INTRODUCTION

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1- Dans une approche juridique, l'intervention d'une société commerciale dans les relations économiques permet d'appréhender l'importance du rapport entre les règles qui gouvernent la société sur le plan interne et celles qui régissent les liens qu'elle noue avec l'extérieur.

En effet, une société commerciale est en premier lieu, une entité dont le fonctionnement fait intervenir différents personnages.Associés, dirigeants, salariés, commissaires aux comptes..sont des personnes qui peuvent exercer une influence certaine sur la marche de la société. Or, pour que cette dernière puisse intervenir efficacement sur la scène juridique, les attributions de ces personnes, leurs droits et obligations respectifs doivent être clairement précisés.C'est en ce sens que la société apparaît comme un groupement d'individus qui se réunissent volontairement dans un cadre juridique en vue d'exercer une activité commune1(*).

En deuxième lieu, une société commerciale est une entité qui a pour principal objectif de nouer des liens économiques avec le milieu dans lequel exerces ses activités. Pour se développer, elle a besoin de participer à des échanges avec l'extérieur. Partant, elle doit nécessairement entretenir des rapports économiques avec les tiers .Or, il est assez évident que « tous les rapports économiques des hommes et des entreprises sont aussi des rapports juridiques2(*).

2- Le propre d'une étude faite sur « l'engagement d'une société commerciale par son dirigeant » est de mettre en exergue non seulement l'autonomie mais aussi la complémentarité de ces deux moments de la vie de la société. En effet, le terme engagement, qui a étymologiquement pour synonyme celui d'obligation3(*), désigne tantôt l'obligation même qui résulte de cet engagement4(*).Il reprend donc la distinction classiquement retenue en matière d'actes juridiques entre l' « instrumentum » ,c'est -à -dire l'écrit qui constate l'opération , et le « negotium », c'est-à-dire l'opération elle-même.

En tant qu' « negotium », l'engagement pris par le dirigeant ne l'oblige pas personnellement, mais oblige la société elle-même. Partant, la nature juridique de l'intervention du dirigeant qui peut souscrire un acte engageant la société doit être déterminée.

En tant que « negotium », l'opération de l'engagement de la société met en présence des patrimoines et des intérêts distincts .D'un coté, l'intérêt de la société et celui des associés, de l'autre l'intérêt du tiers contractant avec la société. L'identification du rapport entre ces intérêts mis en cause lors, de l'opération de l'engagement de la société, est nécessaire.

profession carefour

 

(I) La nature juridique de l'intervention du dirigeant pour engager la société

3- la société commerciale jouit de la personnalité juridique au même5(*) titre que les personnes physiques. Telle était la solution auparavant retenue par l'ancien article 14du Code de commerce6(*).Elle est aujourd'hui consacrée par le nouveau Code des sociétés commerciales7(*), lequel dispose dans l'alinéa 1 de son article 48(*)que « toute société commerciale dans naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre de commerce, à l'exception de la société en participation »9(*).

4- Certes, la notion de « personnalité morale doit être distinguée de celle de « personnalité juridique » .La première désigne l'aptitude de certains groupements à être titulaires de droits et sujets d'obligations10(*) .A ce titre, aussi bien la première que la deuxième terminologie présentent nécessairement une marge d'insuffisance en ce qui concerne les sociétés commerciales.11(*)

Toujours est -il que l'octroi à la société commerciale d'une personnalité indépendante de celle des membres qui la composent lui permet d'être traitée comme un sujet de droit à part entière, qui a sa propre activité, sa responsabilité patrimoniale personnelle à l'égard des tiers ainsi que son aptitude à engager et s'engager12(*).Les applications jurisprudentielles de cette idée ne manquent pas, c'est ainsi qu'il a été affirmé que « La société, personne morale, a une individualité , un patrimoine qui lui est propre... et distinct de celui des membres qui la composent... Il s'ensuit qu'une saisie exécution pratiquée sur les biens sociaux à cause d'une dette personnelle à un associé , est nulle et de nul effet.. »13(*)

Ainsi, sous réserve du respect du principe de la spécialité légale des sociétés qui implique que celles-ci soient constituées en vue de partager des bénéfices ou de réaliser des économies, la personnalité morale signifie la reconnaissance de la pleine capacité de jouissance, laquelle est définie comme l'aptitude à être titulaire d'un droit14(*).

5- Cependant, il ne faut pas oublier qu'il ressort de l'article 5 du code des Obligations et des Contrats que les personnes morales, assimilées à des incapables mineurs, ne peuvent contracter, si ce n'est par les personnes qui les représentent. A plusieurs reprises, la jurisprudence a loyalement appliqué cette disposition15(*).

Il est vrai que la personnalité juridique ne saurait conférer à la société une capacité d'exercice similaire à celle des personnes physiques. Cette dernière, qui constitue la faculté de mener personnellement la vie juridique est, par définition même, étrangère aux personnes morales qui ne sont pas des êtres humains 16(*) et ne bénéficient pas d'une existence matérielle palpable17(*).Si la société peut être titulaire d'un droit en vertu de sa pleine capacité de jouissance, elle ne peut l'exercer personnellement (...).

 

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==> Pour Lire Le Mémoire en son intégralité, veuillez suivre le lien ci-dessous :

 

http://www.memoireonline.com/08/08/1488/m_engagement-societe-commerciale-dirigeant-droit-societes-tunisien0.html#_Toc207291981

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