Latin : Locutions, Maximes & Adages Juridiques

Publié le par maitrebouguerra.over-blog.com

Faites du latin-potion magique

 

Les expressions latines utilisées en français peuvent provenir de plusieurs sources.

Tout d'abord, de vraies locutions latines peuvent être passées telles quelles : c'est le cas pour a priori, a posteriori, cf. (confer), i. e. (id est pour « c'est-à-dire »), in medias res, etc. (et caetera), etc.

D'autres, cependant, s'obtiennent par dérivation impropre, qui consiste à changer la classe lexicale (ou « nature ») des phrases latines de départ. Ainsi, dans « faire chanter un Te Deum », « Te Deum » est une expression latine qui n'a pas grand sens en soi (« Toi Dieu » à l'accusatif). Il faut remonter à la phrase complète, Te Deum laudamus, « Dieu, nous Te louons », pour comprendre que l'on a dénommé ce type de pièces ainsi parce qu'elles débutent par ces paroles. L'expression, cependant, en se lexicalisant, s'est raccourcie, tandis que le sens de la phrase s'est perdu. Le mot « requiem » fonctionne de même : un requiem est une pièce débutant par requiem æternam dona eis Domine, « Seigneur, donne-leur le repos (requiem) éternel ». Un requiem n'est en aucun cas un repos.

Lorsque l'expression est suffisamment entrée dans le vocabulaire courant, il est d'usage de ne plus l'écrire en italique (ce qui est en principe le cas pour les expressions étrangères). Certaines sont à tel point lexicalisées qu'elles peuvent, toujours par dérivation impropre, devenir des noms (« un a priori ») ou prendre des accents. Il existe d'ailleurs des discussions  concernant la possibilité d'écrire « un à priori », considérant que la préposition a latine ne se justifie maintenant pas plus que à, qui rendrait l'expression plus française.

Il n'y a pas d'accent en latin.

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A

  • Ab intestat : transmission des biens d'un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur
  • Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort.
  • Abusus : Mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.  
  • Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal
  • Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu.
  • Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée.
  • Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur
  • Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur. Repris en droit français par le premier alinéa de l'article 1315 du code civil. 
  • Ad cautelam : Par précaution
  • Ad iura renunciata, non datur regressus : Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.
  • Ad liceitatem : Pour la licéité
  • Ad litem : Pour le procès
  • Ad litteram : A la lettre
  • Ad nutum : À son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des société ou l'on parle de révocation "ad nutum" cad. révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs.
  • Ad probationem : À titre de preuve
  • Ad validitatem : À titre de validité
  • Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte.
  • Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune"
  • Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme.
  • Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie.
  • Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre.
  • Animus : Mot latin signifiant « esprit ». Désigne l’intention d'une personne ou l'élément intentionnel d'un comportement (en opposition à l’élément matériel). Par exemple l’animus domini, l’intention de se comporter comme le propriétaire d'une chose.
  • Apices juris non sunt jura : Les subtilités du droit ne sont pas le droit.
  • Audi alteram partem : L'autre partie doit être entendue (principe du contradictoire).

B 

  • Besoin ou nécessité n'ont loi - Necessitas cogit legem : (Loisel) : à l'origine de l'expression nécessité fait loi
  • Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet : Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même affaire.
  • Bonus dolus : « Le bon dol » est un petit mensonge. Le bon dol, au sens de l'exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement

C  

  • Conciliation : faire coexister des exigences légales divergentes.
  • Condominium : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire.
  • Confessio est regina probatio : La confession est la reine des preuves.
  • Cogitationis poenam nemo patitur : Nul ne peut être condamné pour ses idées. Attention: il ne s'agit pas de la liberté de penser, mais d'une régle criminelle: nul ne peut être condamné pour la seule intention de commettre une infraction; l'intention sans suite n'a pas d'existence pénale.
  • Conscientia mille testes : La conscience vaut mille témoignages.
  • Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus : Les lois postérieures dans le temps prévalent sur les plus anciennes.
  • Contra factum non datur argumentum : Contre un fait il n'existe pas d'argument.
  • Contra legem à l'encontre de la loi.
  • Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits
  • Corruptissima republica plurimae leges : Les lois sont très nombreuses lorsque l'État est très corrompu.
  • (le) Criminel tient le civil en état : quand une affaire civile dépend de l'issue d'une affaire pénale, on surseoit à statuer au civil en attendant l'issue pénale.
  • Cui bono? : À qui le crime profite-t-il ? (expression tirée de l'affaire Sextus Roscius)

D 

  • Damnum emergens : Perte éprouvée.
  • De cujus : l'expression complète est : Is de cujus successione agitur, celui dont on traite de la succession. Les notaires utilisent cette expression lorsqu'ils rédigent un acte ( par exemple un contrat de mariage ou un testament) afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe par l'expression « le (futur) défunt. »
  • De in rem verso : En restitution de la chose ( Action )
  • De minimis non curat prætor : Des affaires insignifiantes, le préteur (le magistrat) ne s'occupe pas.
  • De lege lata : en vertu de la loi en vigueur.
  • De lege ferenda : en vertu de la loi à venir.
  • Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi
  • Dol : 1. Vice du consentement - manœuvre ou mensonge provoquant une erreur ayant déterminé le consentement contractuel. 2. Faute intentionnelle. 3. Se dit en droit pénal de l'intention criminelle (dol général : violer la loi, spécial : tuer, blesser, empoisonner...)

E

  • Electa una via, non datur recursus ad alteram : Une fois choisie sa voie d'action (juridiction civile ou juridiction pénale), on ne peut plus en changer
  • Emptor debet esse curiosus: l'acheteur se doit d'être curieux (celui qui achète un bien ne peut invoquer a posteriori l'ignorance de certains fait qu'il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement)
  • En fait de meuble la possession vaut titre : Le possesseur d'un bien meuble est présumé en être le propriétaire. Peut-être originaire de la jurisprudence du Châtelet de Paris , François Bourjon synthétise ce principe au XVIIIe siècle « En matière de meuble, la possession vaut titre de propriété » , il sera repris en droit français dans le code civil à l'article 2279 lors de sa promulgation en 1804 (déplacé en 2008 à l'article 2276).
  • En mariage trompe qui peut : Antoine Loysel - Uniquement la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c’est-à-dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant.
  • Erga omnes : à l'égard de tous. Marque l'opposabilité absolue de certains droits, même à l'égard des tiers.
  • Error communis facit jus : L'erreur commune crée le droit
  • Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution (ex: art. 82 du Code civil suisse)
  • Ex aequo et bono : en équité.
  • Exequatur: procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger

F

  • Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout
  • Fortune de mer : forme de force majeure en droit maritime
  • Fructus : Mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien.
  • Fructus augent hereditatem : Les fruits augmentent la succession

I

  • Imprévision (théorie de l') :Bouleversement non prévu de l'économie du contrat devenant excessivement lourd à exécuter pour l'une des parties.En droit français et québécois le contrat lie néanmoins les parties sous réserve parfois de l'obligation de bonne foi.
  • In bonis : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens (lit. "Dans ses biens") par opposition à un débiteur en liquidation judiciaire dont les biens ont été saisis (terme utilisé uniquement pour une personne morale)
  • In dubio pro libertate : Dans le doute, faveur à la liberté.
  • In dubio pro reo : littéralement « dans le doute, faveur à l'accusé », de manière plus contemporaine « Le doute profite à l'accusé ».
  • Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : L’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il s’agit de ses avantages.
  • Infra petita : littéralement « En deçà des choses demandées ». Dans le cadre du principe dispositif, caractérise une décision qui ne statuerait pas sur l'ensemble des chefs de la demande, mais non celle qui accorderait moins que la demande (en termes de montant par exemple), car en ce cas le juge a statué sur ce chef de la demande, ce qui n'a pas les mêmes conséquences juridiques. À comparer avec Ultra petita.
  • In limine litis : Dès le début de la procédure / avant toute défense au fond
  • Inter partes : entre les parties. Cela marque l'effet relatif des contrats qui n'ont d'autorité, en principe qu'entre les parties à l'acte. comparer avec erga omnes
  • Intuitu personae : En raison de la personne
  • In concreto: à chacun son équité, apprécié selon les faits, concrètement

J

  • Jus Gentium : Droit des gens (des clans dans la Rome antique), c'est-à-dire droit international public (traités, coutumes, principes généraux du droit, droit dérivé des Organisations internationales....).
  • Jus Cogens : Norme impérative de droit international public général. L'Etat français est l'un des rares à ne pas reconnaitre la normativité du jus cogens.

L

  • Lex specialis derogat legi generali : Une loi spéciale déroge à une loi générale.
  • Lucrum cessans : manque à gagner
  • la loi par désuétude : oubliée ; le fait de ne plus appliquer une loi entraîne-t-il son abrogation ?
  • loi interprétative : loi ayant pour fonction de préciser ou de clarifier une disposition antérieure sans créer de règle nouvelle.
  • loi supplétive ou dispositive : auxquelles on peut déroger par une convention. Elles ne s'imposent qu'à défaut de volonté contraire des intéressés, dans ce cas, le Code civil supplée au silence.
  • loi impérative : lois auxquelles l'on ne peut déroger.

M

  • Major pars trahit ad se minorem : La partie la plus importante d’une procédure attire à elle la plus petite (théorie de la connexité)
  • Mala fides supervenies non nocet : la mauvaise foi qui survient ne nuit pas.
  • Mala fides supervenies nocet : la mauvaise foi qui survient nuit.
  • Mater semper certa est : La mère est toujours certaine (par opposition au père, pour l'établissement d'une filiation).
  • Mens rea : l'intention coupable.

N

  • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal...). (Les professionnels du droit utiliseront simplement l'adage « Nemo auditur »)
  • Nemo censetur ignorare legem : « Nul n'est censé ignorer la loi », on ne peut invoquer en défense le fait que l'on ne connaissait pas une norme.
  • Nemo dat quod non habet : Personne ne peut donner ce qu'il n'a pas.
  • Nemo judex in re sua : Personne ne juge sa propre cause.
  • Nemo liberalis nisi liberatus : Qui a des dettes, ne peut faire des libéralités.
  • Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même.
  • Noli me tangere : Ne me touche pas, relatif à l'inviolabilité du corps humain
  • Non bis in idem ou Ne bis in idem : Pas deux fois pour la même chose: on ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits
  • Nullum crimen, nulla poena sine lege : Pas de crime, pas de peine, sans loi (principe de la légalité)

O

  • obiter dictum (littéralement « soi dit en passant » en latin) : commentaires ou raisonnement d'un juge qui n'est pas nécessaire à la décision prise.
  • On lie les taureaux par les cornes et les hommes par les paroles (Antoine Loysel) : En principe, en droit français, le seul échange de consentement suffit à conclure un contrat, sans autres formalités (ex : la vente).
  • Opinio Juris ac (ou "sive") necessitatis: La conviction des Etats en Droit International Public, d'être lié par une obligation en la considérant comme devenue obligatoire. Ce sont les deux éléments constitutifs de la coutume. (ex: le principe de distinction qui, en droit des conflits armés, implique la protection de la population civile en opposition aux combattants)

P

  • Pacta sunt servanda : Respect de la parole donnée ou force obligatoire des conventions (art.1134 du Code civil).
  • Pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant : Est présumé père, le mari de la mère. (Les professionnels du droit utiliseront simplement l'adage « Pater is est »)
  • Penitus extranei : Complètement étrangers
  • Plume (la) est serve, la parole est libre : s'applique notamment au Ministère Public, qui peut requérir différemment que dans le réquisitoire écrit.
  • Post nuptias : Après mariage
  • Pœnalia sunt restringenda : Les textes pénaux sont d'interprétation stricte (Art 111-4 du Code Pénal)
  • Pretium doloris : litt. le prix de la douleur - indemnisation des souffrances
  • Prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit
  • Prorata temporis : À la proportion du temps
  • Pro bono : Pour le bien public.

Q

  • Qui paie mal, paie deux fois : si on s'est mal acquitté d'une dette (sans pouvoir en apporter la preuve notamment) on peut parfois être obligé de la payer à nouveau.
  • Quœ temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum : Celui qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande peut toujours être opposé en défense
  • Quorum : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. Le recours aux quorums est fréquent en droit des sociétés dans lequel ils peuvent être prévus par la loi ou par les statuts.
  • Quod Principi placuit legis habet vigorem : ce qui plait au prince a force de Loi

R

  • ratio decidendi : expression latine désignant le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision.
  • Res communis : Expression latine qui désigne les choses qui, de par leur nature, ne peuvent être appropriées (par exemple : l'air ambiant) et appartiennent à tous. À comparer avec res nullius.
  • Res derelictae : Expression latine désignant les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans maître (ou res nullius).
  • Res judicata pro veritate habetur : La chose jugée est tenue pour la vérité. Maxime issue du Digeste à l’origine de l’autorité de la chose jugée.
  • Res mobilis, res vilis : Un objet mobilier n'a pas de valeur.
  • Res nullius : Expression latine utilisée en droit des biens pour désigner les choses sans maître, c'est-à-dire celle qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables.
  • Res perit domino : Le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte.
  • Res inter alios acta : Principe de la relativité des traités en droit international public. Voir aussi : Pacta sunt servanda.
  • Res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet' : "La chose convenue entre les uns, ne profite ni ne nuit aux autres". En droit des obligations, principe de la relativité des conventions.
  • Res ipsa loquitur : Signifie "la chose parle d'elle-même".

S

  • Soulte : terme juridique utilisé dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage. Il s'agit d'une somme d'argent destinée à compenser une disparité entre des prestations ou des lots.
  • Speciala generalibus derogant : Les lois spéciales dérogent aux lois générales.
  • Substratum : Support de la personne physique.
  • Sui generis : « de son propre genre ». Situation juridique dont la singularité nécessite de créer des textes spécifiques.
  • Sursis : une interruption ou une suspension.

T

  • Terra nullius : Terre inhabitée

U

  • Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer
  • Ubi societas ibi jus Là où est la société est la loi.
  • Ultra petita : Au-delà de l'objet de la demande
  • Usus : Mot latin décrivant l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire d’utiliser un bien en jouissant de l’utilité que la chose génère par elle-même.
  • Usucapion : Désigne la prescription acquisitive qui fait du possesseur d’un bien son propriétaire.
  • Utile per inutile non vitiatur : L'utile n'est pas vicié par l'inutile.
  • Utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus : Il faut préférer l'utilité publique à celle privée.
  • Uti possidetis juris, provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis : Comme tu as possédé, tu continueras à posséder.

 

 

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Ab contrario
par l’absurde
Méthode utilisée qui consiste à prouver quelque chose en ayant recours à son contraire
Ab initio
à l’origine, dès le départ
-
Abusus
-
Il s’agit de l’un des trois attributs du droit de propriété (avec le « fructus » et l’« usus »). Celui à qui l’abusus est reconnu sur une chose a le droit de la vendre, de la détruire, de la donner, de la léguer, de la louer, etc.
En bref, l’abusus est le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien. Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. En revanche, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Accesorium sequitur principale
l’accessoire suit le principal
-
Actori incumbit probatio
-
Celui qui réclame quelque chose (l’exécution d’une obligation, l’existence d’un droit, une réduction d’impôts, etc.) doit le prouver.
Cette règle est primordiale en droit fiscal: si le fisc estime que l’impôt est dû, il doit le prouver, c’est-à-dire établir que l’intéressé a bien la qualité de contribuable, déterminer la nature du revenu, son importance, etc.
Si le redevable se prévaut d’une exception, d’une réduction ou s’il estime qu’il n’est pas redevable ou que le revenu est surévalué, etc., c’est lui qui doit apporter la preuve de ses revendications ou objections.
Ad litteram
à la lettre
Qualifie un mode d’interprétation consistant à s’en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d’en pénétrer l’esprit. Cette méthode d’interprétation ne se retrouve plus guère aujourd’hui que pour déterminer le champ d’application des lois pénales et des dispositions d’exception.
Ad probationem
pour faire preuve
Se dit d’un écrit (instrumentum) qui est rédigé pour permettre de faire la preuve de l’existence d’un acte juridique.
Ad solemnitatem
pour donner un caractère solennel
S’utilise pour caractériser un écrit (instrumentum) rédigé dans le but de formaliser, de valider un acte juridique. L’acte instrumentaire solennel doit être rédigé dans le respect de formes strictes sous peine de nullité de l’acte. Exemple: la vente d’un immeuble requiert un acte notarié.
Ad valorem
selon la valeur
Affectio societatis
attachement à la société
C’est un des éléments fondamentaux de l’existence d’une société commerciale: l’intention manifestée par les associés de poursuivre une oeuvre commune, à savoir la mise en commun de moyens afin de réaliser tel but (de lucre pour les sociétés commerciales) et d’en partager les fruits.
En droit commercial l’affectio societatis est l’intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d’égalité. L’affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société. Le concept engendre principalement deux conséquences: la prohibition de la clause léonine attribuant tout l’avantage du contrat à un seul ou exonérant un associé de toute contribution aux pertes; la dissolution de la société pour justes motifs, lorsque surgit une grave mésintelligence entre les associés.
Animus donandi
le désir, la volonté de donner
En matière fiscale, notamment, il importe parfois de prouver que le donateur avait, en réalité, l’intention de faire vraiment un don ou une libéralité. C’est qu’une donation par acte authentique ou un simple don manuel (de la main à la main) peut être simulée, le but des parties étant d’éluder l’impôt ou de justifier, par exemple, l’origine des fonds ayant permis des dépenses excessives par rapport aux revenus déclarés.
Confer
comparez, rapprochez
Très souvent utilisé dans une démonstration juridique. En abrégé cf. ou cfr.
Contra legem
à l’encontre de la loi, en violation de la loi
De commodo et incommodo
sur l’avantage et l’inconvénient
Locution surtout utilisée dans le cadre des travaux publics: les autorisations de bâtir sont précédées d’une enquête sur les avantages et les inconvénients des réalisations projetées.
De cujus
celui ou celle de qui...
Ce sont les premiers mots de la locution « De cujus successione agitur », c’est-à-dire « celui ou celle de la succession de qui il s’agit ».
De facto
de fait
On oppose cette locution à « de jure » (de droit).
Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit.
De jure
de droit
De lege ferenda
selon la loi à proposer
Expression qui signifie « en se référant à la loi telle que l’on souhaiterait qu’elle soit faite ». Elle est composée de la préposition de (+ ablatif) qui signifie au sujet de, selon, etc., du substantif lex (lege à l’ablatif) = loi et de l’adjectif verbal ferenda au féminin et à l’ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose. Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de
valeur qu’il porte sur une règle du droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire.
Dura lex, sed lex
la loi est dure, mais c’est la loi
S’applique à une règle pénible à laquelle on est forcé de se soumettre.
Erga omnes
à l’égard de tous, envers tous
Expression composée de la préposition erga (+ accusatif) = à l’égard de, envers et du pronom adjectif omnis (omnes à l’accusatif pluriel) = tous. En droit général erga omnes veut dire qu’un acte, une décision ou un jugement a un effet à l’égard de tous, et non seulement à l’égard des personnes directement concernées.
Erratum
-
En droit général, le mot est presque exclusivement utilisé à propos de la publication des lois au Moniteur belge. Il désigne une erreur matérielle dans la production d’un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif.
Expressis verbis
exprimé avec des mots
Du latin verbum (parole) et exprimere (de ex, hors, et premere, presser).
Une règle peut se déduire de la loi, sans que le législateur ne l’ait exprimée en terme exprès; d’une façon nette, précise, claire.
Fructus
-
Il s’agit de l’un des trois attributs du droit de propriété (avec l’abusus et l’usus). Il permet au propriétaire d’une chose de percevoir les fruits qu’elle génère. Lorsque le droit de propriété est démembré, le fructus peut être attribué, par le propriétaire, à un tiers (exemple: l’emphytéote).
Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. Par contre, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Ibidem (ibid. ou ib.)
au même endroit
Généralement utilisé pour faire référence à un livre cité plus avant dans un texte: voir dans le même passage de tel livre.
Imperium
autorité
Le juge a le pouvoir de dire le droit (jurisdictio), mais également de commander (imperium).
Lorsqu’un belge possède un immeuble sis à l’étranger, celui-ci n’a pas de revenu cadastral équivalent à celui des biens fonciers situés en Belgique car l’imperium de l’administration du cadastre est limitée à nos frontières.
In abstracto
dans l’abstrait
In casu
dans ce cas, en l’espèce
In concreto
dans le concret, par rapport aux éléments concrets
In dubio contra fiscum
-
En cas de doute, c’est-à-dire lorsqu’il y a plusieurs interprétations possibles et qu’il n’y a aucun secours à trouver dans d’autres données ou éléments d’interprétation, la situation la plus favorable au contribuable doit l’emporter.
Les lois fiscales sont d’ordre public et doivent à ce titre être interprétées et appliquées strictement. Si le texte n’est pas clair, c’est à l’intention exprimée par le législateur qu’il convient de se référer en vue de préciser le champ d’application du texte légal. Si le texte reste néanmoins ambigu ou obscur après épuisement de ces moyens d’interprétation, il doit être lu et appliqué dans le sens qui est le plus favorable au contribuable. En aucun cas, il n’appartient à l’administration d’étendre de sa propre autorité ce champ d’application à des domaines qui ne sont pas expressément prévus dans le texte légal.
In extenso
dans sa totalité
In fine
à la fin
In globo
dans la masse, globalement
Expression composée de la préposition in (+ablatif) = dans et du substantif globus (globo à l’ablatif) = boule, amas, masse. Dans son sens familier dont use volontiers le juriste, in globo signifie, soit que la question est considérée dans son ensemble, sans entrer dans le détail, soit que le jugement de valeur exclut las nuances et s’exprime sur l’essentiel.
In limine
sur le seuil
Par extension: au début.
In situ
dans son cadre
La locution est appliquée chaque fois qu’une opération doit s’accomplir dans le milieu où est placé l’objet considéré. La reconstitution d’un crime peut se transporter à l’initiative du magistrat instructeur sur les lieux afin d’opérer à toutes les constations utiles in situ.
In solidium
au tout
Désigne les obligations solidaires que peuvent avoir ensemble divers débiteurs vis-à-vis de leur créancier.
Instrumentum
acte instumentaire
Ecrit réalisé dans le but de solenniser un acte juridique (instrumentum ad solemnitatem) ou de le prouver (instrumentum ad probationem).
Inter partes
entre les parties
La convention effectivement passée « inter partes » est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre.
Intra muros
en dedans des murs, à l’intérieur de la ville
Intuitu personae
en considération de la personne
Les contrats, les conventions ou les relations juridiques sont « intuitu personae » lorsque les personnalités des parties en cause sont décisives (si ces personnes bien déterminées n’étaient pas
parties prenantes, le contrat n’aurait pas été conclu).
Jus est ars boni et aequi
le droit est l’art du juste et du bien
Idyllique définition du droit, donnée par le Digeste.
Jurisdictio
dire le droit
Le juge a le pouvoir d’interpréter la règle de droit positif. Il peut la réduire au cas concret qui fait l’objet du litige. En tranchant le litige, en vidant le procès, il « dit » quel est le droit applicable à tel cas d’espèce.
Juris et de jure
-
Se dit des présomptions irréfragables, c’est-à-dire qui n’acceptent pas la preuve contraire.
Juris tantum
-
Se dit des présomptions légales réfragables, c’est-à-dire qui acceptent la preuve contraire
Jus gentium
le droit des gens
Jus privatum
le droit privé
Jus publicum
le droit public
Lex specialis derogat legi generali
la loi particulière prévaut sur la loi générale
La loi fiscale (particulière) peut déroger, et ainsi prévaut, sur le droit commun (la règle générale).
Loco citato
à l’endroit cité
Locution plus souvent utilisée en abrégé (loc. cit.) pour renvoyer dans un livre à l’endroit cité précédemment.
Mutatis mutandis
en changeant ce qui doit être changé
Negotium
affaire
Ce terme désigne le contenu d’un acte juridique, ce qui a été négocié par les parties, la « volonté des parties ». Le « negotium » s’oppose à « l’instrumentum » qui, lui, est l’acte instumentaire (l’écrit) par lequel les parties ont exprimé leur volonté tout en lui donnant, le cas échéant, une forme solennelle (instumentum ad solemnitatem) ou pour essayer d’en ménager une preuve (instumentum ad probationem).
Nemo censetur ignorare legem
nul n’est censé ignorer la loi
Non bis in idem
pas deux fois pour (sur) la même chose
Opere citato
déjà cité plus haut dans le texte
En abrégé: op. cit., s’emploie dans un livre pour indiquer un ouvrage (ou un jugement, une référence) cité précédemment, plus haut dans le texte.
Pretium doloris
le prix de la douleur
Les dommages et intérêts constituent le prix de la douleur physique et/ou morale subie par la victime.
Pro domo
pour sa maison
L’expression pro domo est synonyme de plaider sa propre cause. Un plaideur au civil peut toujours plaider pro domo, même dans les cas où la représentation est obligatoire. La juridiction peut lui retirer la parole pour manque de décence ou de clarté.
Pro fisco
à l’intention du fisc
La convention effectivement passée « inter partes » (entre les parties) est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre (décrivant l’acte réel, la « vraie » volonté des parties).
Prorata temporis
en proportion du temps
Quod erat demonstradum
ce qu’il fallait démontrer
En abrégé : CQFD
Quod non
ce qui n’est pas (le cas)
Ratio legis
raison d’être de la loi
Ce qui a motivé le législateur à édicter une loi, la raison pour laquelle on veut légiférer.
Ratione materiae
compétence en raison de l’objet, de la matière - compétence matérielle
En droit, la compétence, c’est-à-dire l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, peut se définir par rapport à la matière qu’il s’agit de régir (elle peut également se définir par rapport au lieu, au temps, à la personne).
Ratione loci
compétence en raison de la localisation, par rapport au lieu
Compétence géographique. L’impôt est un acte de souveraineté, il est, dès lors, limité à un territoire (territorialité de l’impôt).
Ratione personae
compétence par rapport à la personne
En droit, l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, ainsi que l’application d’une règle légale, peuvent se définir par rapport à la personne en tant que sujet de droit (elle peut également se définir par rapport au lieu ou au temps ou à la matière).
Ratione temporis
compétence en raison du moment
Une loi nouvelle ne peut remettre en question des situations qui se sont déroulées (et dont tous les effets sont clôturés) dans le passé (principe de la non-rétroactivité).
Res juricata pro veritate habetur
la chose jugée est tenue pour vérité
Grand principe de l’autorité de la chose jugée.
Reus excipiendi fit actor
celui qui se prévaut d’une exception doit la prouver
Si le contribuable soulève une exception qui lui assure un régime fiscal plus favorable, il doit faire la preuve qu’il remplit les conditions de son application.
Sensu lato
au sens large
Lorsque la loi est envisagée lato sensu, elle doit être comprise dans un sens générique, comme désignant tous textes portant règle de droit, sans considération pour l’organe qui les a formulé. Elle recouvre donc la règle de droit votée par le Parlement, mais aussi tous les règlements administratifs: décrets, arrêtés. Le jugement lato sensu désigne la décision prononcée en justice, quelle que soit la juridiction qui a statué.
Sensu stricto
au sens strict
Sine die
sans fixer de jour, de date
Lorsqu’une instance en justice a été reportée à une date ultérieure, mais non déterminée.
Sub
sous
Préfixe indiquant la position inférieure d’un objet ou d’un texte par rapport à un autre
Sui generis
de sa propre espèce, de son genre
Cette expression signifie: particulier, spécial, quelque chose qui ne peut être comparé à rien d’autre.
Summum jus, summa injuria
excès de justice, excès d’injustice
Adage du droit romain qui signifie qu’on commet souvent des iniquités par une application trop rigoureuse de la loi.
Testis unus, testis nullus
témoin seul, témoin nul
Adage de jurisprudence qui signifie que le témoignage d’un seul ne suffit pas, en justice, à établir la vérité, l’existence d’un fait.
Us
usages
Les us et coutumes font partie des sources prudentielles du droit, c’est un droit « vécu », qu’on ne peut lire.
Usus
-
C’est l’un des trois attributs du droit de propriété (avec l’abusus et le fructus). C’est le droit qui est reconnu à un propriétaire d’utiliser sa chose. Ce droit peut être cédé ou transmis à une autre personne.
Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. Par contre, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Verbi gratia
pour la grâce de l’expression
On emploie cette locution dans une conversation pour dire: « par exemple, si je puis dire, si je puis m’exprimer ainsi ».

Publié dans Cool~Action

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